L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

514-1 alinéas 1 er et 2 du Code de procédure civile ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ➢ CONDAMNER Madame [R] au versement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ JUGER

Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [J] [M] demande à la juridiction de : Vu les articles susmentionnés du code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

la convention du 6 novembre 1979 était subordonné au respect des prescriptions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

[U] la somme de 1 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné conjointement M et Mme [U] aux dépens de l'instance et de l'exécution, ' rejeté le surplus des demandes,

En vertu de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier

831-2, 832-3 et 1315 du code civil ; Alors que, enfin, en jugeant que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Monsieur Henry Z... se fonde également sur l'article 832 du code civil pour solliciter une attribution préférentielle de droit.

831 du code civil.

834 du code civil ; 2°/ que M.

, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 831-2 du code civil ; 3°/ qu'ainsi que l'avait retenu le jugement déféré, la SCI DIF ne contestait pas