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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb99ba5988459c43c5a
11 janvier 1978
11 janvier 1978
831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES
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60794bdb9ba5988459c44128
27 juin 1979
27 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6fd
26 juin 1973
26 juin 1973
831 DU CODE RURAL.
Source officielleciv1
607943779ba5988459c426c6
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
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607940db9ba5988459c3f60e
8 avril 1970
8 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 837 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE, ET EN CAS DE DECES DE CE PRENEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI
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6079433e9ba5988459c41bcd
18 mai 1976
18 mai 1976
AIT PARTICIPE DE MANIERE EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y... ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE
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60794b6a9ba5988459c42fce
29 février 1984
29 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL
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60794c829ba5988459c45bb5
17 février 1993
17 février 1993
. ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur étant décédé le 17 juin 1981, son épouse
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607940e29ba5988459c3f7e3
29 octobre 1970
29 octobre 1970
838 DU CODE RURAL, LA NULLITE D'UN CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ; QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4262f
11 octobre 1977
11 octobre 1977
EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y...
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607940d79ba5988459c3f4d8
6 mai 1970
6 mai 1970
1476 DU CODE CIVIL REND APPLICABLES AU PARTAGE DE COMMUNAUTE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU MEME CODE, RELATIFS AU PARTAGE DE SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE PAR CES ARTICLES "NE PORTE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54631
4 février 1965
4 février 1965
20 DE LADITE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ; QU'A DEFAUT DE CONGE DELIVRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44277
18 mars 1980
18 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PRENEUR A BAIL RURAL VIENT A DECEDER, LE BAIL CONTINUE AU PROFIT DE SON CONJOINT, DE SES
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bb7
8 avril 1992
8 avril 1992
B..., le bail avait été maintenu au profit de ses héritières, faute pour le bailleur d'en avoir demandé la résiliation en application de l'article 831, alinéa 3, du Code rural ; que, dès lors, en considérant
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007965890
4 avril 1997
4 avril 1997
rural ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102866_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code de la recherche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-83 du 17
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100800
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Réponse de la Cour Vu les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100266
23 mars 2022
23 mars 2022
831 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200046
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte du 10 mai 2021, la SAFER de Bourgogne Franche-Comté a saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire d'une demande, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe4a3
14 juin 1995
14 juin 1995
suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange
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