cassation

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie [article 83 du Code de l'administration communale] - Preuve.

MAIRE DE LA MURETTE ISERE DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE

Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que, saisie en application de l'article 181 dudit Code, la chambre d'accusation doit, en vertu de l'article 206 précité

83 du code des marchés publics.

, NE CONCERNENT PAS LES NULLITES D'ORDRE PUBLIC ET LES NULLITES DE FOND TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

83 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 84 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

la publication et l'affichage de la décision et a prononcé d sur les demandes de l'Administration partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

En premier lieu, aux termes du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en

1 de l'article 93 du code qui sont relatives à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts

portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 83 du code des douanes de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code des marchés publics : " Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de