815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" ; que cependant, l'article

822 du code civil.

C..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article 822, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du

s'inscrivait dans le cadre des comptes de liquidation de la succession de son époux défunt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

299 ET 822 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE

815-5 du code civil qui ne concernent que l'usufruit ; que toutefois Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette

il résulte des dispositions des articles 822 du code civil et 45 du code de procédure civile.

SUR CE L'article 822 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, édicte que l'action en partage et les contestations qui s élèvent, soit à l'occasion du maintien de l' indivision

822 du code civil et 45 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession.

, le maintien dans l'indivision sur le fondement des articles 822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement,

822 du Code civil étaient remplies et que par ailleurs, M.

Elles entrent également dans la compétence de la Cour, car l'article 822 du Code civil ne concerne que les contestations relatives au travail du notaire.

Elle estiment qu’au regard des contentieux relatifs à la succession d'[L] [A] [PV], en Côte d’Ivoire, et au visa de l’article 822 du code civil, la demande de licitation partage doit être rejetée.

822 du code civil, et doit être ouverte en France en application de l'article 841, toutes dispositions conformes à l'article 91 de la loi fédérale sur les règles de droit international privé.

  » L’article 822 du code civil se lit ainsi : «   (...)

T... et la succession X... sur le fondement de l'article 822 du code civil, qui ne s'applique en tout état de cause qu'en présence de descendants mineurs que le défunt laisse pour héritiers à son décès

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des