[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et suivants, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la Constitution, 8, 81, alinéa 9, 82-1, 156, 173, alinéa 3, 199 , 201 à 205, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

82-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Madeleine X..., qui n'a pas la qualité de personne mise en examen, ni celle de partie civile, ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

82-1 du Code de procédure pénale ; qu'en délaissant cette articulation essentielle du mémoire de M.

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82-1 et 186 du Code de procédure

pris de la violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux

82-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dès lors que la chambre d'accusation a souverainement apprécié l'opportunité de rejeter une mesure d'instruction ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que constitue une faute lourde

6.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 82-1, 116, 145-3, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 10 juillet 1991

81, 82-1, 166, 167, 186, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre d'accusation

81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 575 du Code de procédure pénale : Attendu, sur la première branche, que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt

82-1 du code de procédure pénale, et les examiner elle-même, sans violer les règles de compétence d'ordre public prévues à l'article 205 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'actes

82-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans les cas où, conformément à l'article 82-1 du Code de procédure pénale, elle sollicite un transport sur les lieux, l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou l'interrogatoire de la personne