Conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du Juge de l‘exécution du Tribunal Judiciaire

du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile du défendeur.

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l’article 82-1 du code de procédure

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l’article 82-1 du code de procédure

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l’article 82-1 du code de procédure civile, Attendu

82-1 du code de procédure civile.

82-1 du code de procédure civile.

82-1 du code de procédure civile.

la mise en 'uvre de l'article 82-1 du code de procédure civile pour les dossiers concernant M.

Par mention en cote du dossier et en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétent et a transmis la procédure à la 11ème

Cette demande en justice relève de la compétence du juge des contentieux et de la protection devant lequel, conformément aux dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, d’une part

R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, et les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu le recours formé le 19 février

82-1 du code de procédure civile ; Le renvoi pour compétence ne peut donc s’effectuer par simple mention au dossier et la juridiction compétente ne pourra présentement être saisie qu’à l’expiration

82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025, Vu l'audience publique du 07 octobre 2025, Vu les articles 385, 406 et 468

450 du Code de Procédure Civile.