; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de toute base légale au regard des articles 812 et 493 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, chacun est tenu d'apporter

218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SANS ATTRIBUER A SON ARRET DU 27 NOVEMBRE 1962 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RAPPELER QUE LA SOCIETE DES

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 2000.

ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête aux motifs que les conditions de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant

785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

suffisante et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'administrateur provisoire était désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le soutenaient les époux Y..., la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code procédure civile.