-9, alinéa 2, du Code civil; d'où il suit qu'en condamnant Mme S.

815-9 alinéa 2 du code civil).

815-9, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que le fait que l'occupation privative d'un bien indivis s'effectue, non seulement dans l'intérêt de l'indivisaire, mais également dans celui de l'indivision

815-9 alinéa 2 du Code civil.

prévu par l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, dès lors que Mlle X... ne s'en était pas prévalue dans ses écritures en appel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième

Loïc X... était donc redevable d'une indemnité d'occupation depuis cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

815-9, alinéa 2, du Code civil, à payer à l'indivision une indemnité d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant sans dénaturer les termes des conclusions dont elle était saisie ; que le moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

Nori Y... de sa demande d'indemnité d'occupation ; Aux motifs que « il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil que c'est seulement s'il jouit de la chose indivise à titre privatif et exclusif

appartement ; Attendu, d'une part, que Mme Y... n'a pas demandé la remise en état des lieux, d'autre part, que si, en appel, elle a soutenu qu'elle était fondée à réclamer une indemnité en application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M.

Jean-Daniel X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

part, en décidant que la persistance du devoir de secours entre les époux excluait tout paiement d'une indemnité d'occupation avant cette date, l'arrêt attaqué aurait violé, par refus d'application, l'article