815-17, alinéa 3, du code civil. 9.

juin 1988, date d'un protocole d'accord ; que, par acte du 13 novembre 2014, la banque, exerçant une action oblique sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'exercice de la faculté réservée par ce texte aux coïndivisaires implique nécessairement que le montant de la dette à acquitter leur soit connue

SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a demandé le 15 novembre 1991 le partage de l'indivision

avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son

815-17 alinéa 3 du code civil, Et alors, enfin, que la créance invoquée par le créancier personnel d'un indivisaire qui demande le partage sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil

Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation

4) ; ALORS QUE le créancier qui demande le partage de biens indivis de son débiteur sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil exerce l'action oblique et agit du chef de son débiteur

, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que l'assignation en partage doit, à peine d'irrecevabilité, préciser notamment les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

815-17 alinéa 3 du Code Civil ».

815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant soulevé en appel aucune contestation quant à l'état des créances, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS

Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et

815-17 alinéa 3 du code civil ; 3°/ Alors que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action

civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

815-17, alinéa 3, du Code civil, en partage de la succession et en licitation des immeubles indivis ; que les cohéritiers lui ont alors opposé l'acte du 7 juillet 1986 ; que, modifiant le fondement de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu que,

avril 1998 d'avoir rejeté la demande des coïndivisaires tendant à arrêter le cours de l'action en partage en application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, alors que, selon le moyen, d'une part