MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

74 et 160 du code de procédure pénale, lorsque l'expert appelé par le procureur de la République ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157, il doit prêter serment par écrit, préalablement à

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

 805 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

de l'article 208 du code civil, ne s'agissant pas d'un aliment au sens de cet article. 2o) L'article L 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale dispose que le recouvrement des arrérages servis

Elle releva par ailleurs que l’article 816 du code d’organisation judiciaire et de procédure civile («   le COJPC   », qui figure au chapitre 12 des lois de Malte) imposait à l’auteur d’une demande

L. 815-13 du même code qui prévoit que les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est égal ou

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant