X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

Par conséquent, et par application de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, Monsieur Robert X... est aujourd'hui irrecevable, comme l'a pertinemment constaté

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

[M] [T] Vu l'article 2224 du Code civil, Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

700 du code de procédure civile.

Sur les créances de des parties à l'encontre de l'indivision post-communautaire : L'article 815-13 du Code Civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il doit

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

815-13 du Code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

L'article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées par voie électronique le 02 novembre 2021, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 825, 815-10, 815-13, 815-12 et 815-9

* * * * * L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

[R] au visa des articles 815-12 et 815-13 du Code civil, le premier juge a retenu que Ie bien avait été vendu moyennant un prix de 164.000 euros, à charge de reverser une somme de 8.000 euros aux acquéreurs

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.

Sur les sommes dues aux époux par l'indivision : * la créance sollicitée par M. au titre de sa prise en charge exclusive des échéances de prêts L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un

815-13 §1 du code civil soit reconnu comme ayant amélioré durablement le bien indivis.

Motivation : Le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil prévoit que 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,