remboursement d'un prêt prétendument affecté à l'exécution de travaux d'amélioration dans cet immeuble ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, d'une part, que c'est sans violer l'article

815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M.

période considérée elle était dépourvue de ressources ; qu'elle reproche aussi à l'arrêt d'avoir dit que l'action intentée par elle en 1984 était irrecevable en raison de l'expiration du délai prévu par l'article

815-10, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ; Attendu que le délai de cinq ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa

815-10, alinéa 2, du code civil et que, si l'appartement a été loué de 1980 à 1996 et que M.

d'avoir, écartant la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, fixé le montant de l'indemnité dont elle était redevable pour l'occupation de l'immeuble anciennement

Y... à l'indivision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sur la difficulté relevant de l'application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil, il échet de rappeler, avec le premier juge, que la prescription instituée par ce texte pour la recherche des fruits

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

Pierre X... : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

au cours de l'indivision post-communautaire, de telle sorte, que le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du Code civil ne peut courir qu'à compter de cette date ; Attendu que, pour décider

un bien commun dont les fruits et revenus, conformément à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, accroissent à l'indivision et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition

815-10 alinéa 2 du Code Civil, et, après déduction de la part d'impôts y afférent, s'élèvent à 747.500 francs.

815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, M.

815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise n'étant redevable d'une indemnité qu'à défaut de convention contraire, la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation