MOTIVATION Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article L 813-5 du CESEDA prévoit l'information à l'étranger des motifs de son placement en retenue et de ses droits.

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du CESEDA pendant une durée maximale

Il invoque à cet effet les dispositions des articles L 744-4, L 813-12 du CEDESA et celle de l'article 803 du code de procédure pénale.

Aux termes des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels tout étranger est autorisé

En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [Y] [H] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur

* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [D] [Z] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal

Selon l`artic1e 813-5 du même code, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.813-1 est aussitôt informé par 1'officier de police judiciaire ou sous le contrôle

L. 812-2 du CESEDA.

Agissant en vertu des dispositions des articles L 812-1 à L 812-16 du CESEDA. Vu l'article L 141-2 du CESEDA.

S'agissant du visa force est de constater qu'il s'agit bien des anciens articles du CESEDA.

A cette fin, il soutient que : Selon l'article L 813-6 du CESEDA dispose que « l 'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans

L'article L813-4 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est informé du placement en retenue dès le début de cette mesure.

L'article L. 813-5 1° du du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

Sur la reprise des moyens soulevés en première instance Sur l'assistance d'un avocat en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ou de circulation : Selon l'article L. 813-5 du

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Toutefois, le caractère tardif ne saurait être retenu, l'article L 813-5 du CESEDA actant que « l'étranger ...est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend... des motifs de son placement en retenue