813-1 du Code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison

MOTIVATION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

Me [P] a alors fait application des dispositions de l’article 841-1 du code civil en délivrant à M.

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en

SUR CE L'article 813-1 du code civil dispose que 'le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

815-9 du Code civil.

1380 du code de procédure civile et 813-1, 813-5 et 813-9 du code civil, de': - la dire recevable et bien fondée la société M Prod en son appel ; - infirmer le jugement rendu le 20 septembre 2021 par

conformément aux prescriptions de l’article 814 du Code Civil alinéa 2 - d’établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

813-1 du Code Civil, afin que soit constatée l'inertie et la carence de Mrs.

813-1 du code civil, - fixer la rémunération provisoire de la mission du mandataire successoral à la somme de 3 000 euros qui sera à la charge de la succession de M.

[G] [F] demandent de : « Vu les dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 815-6 du Code Civil, - Dire et Juger Monsieur [O] [F], Madame [E] [F], Madame

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

actes d'administration de la succession en application de l'article 814 du code civil

[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de

de l'article 280 du code de procédure civile, - dit que le mandataire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 784 et 813-1 à 813-9 du code civil, - dit que le mandataire déposera