SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BAIL A FERME CONCLU LE 8 JUILLET 1969, CASULA AVAIT PRIS EN LOCATION L'EXPLOITATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT,

POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT

L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.

" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MONTANT DU FERMAGE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE EN ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

FERMAGES AINSI RECTIFIE DEVANT S'ELEVER A 31 000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE PRIX DES BAUX A FERME DOIT ETRE FIXE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR

rural ; Vu le décret n° 76 440 du 20 mai 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

ET SUIVANTS DU CODE RURAL, TEXTES ISSUS DE LA LOI DU 25 JUIN 1902, L'INSERTION DE CETTE LOI DANS LE LIVRE VI DUDIT CODE VISANT SPECIFIQUEMENT LES BAUX RURAUX "IMPLIQUAIT L'OBLIGATION, POUR LES JUGES,

595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que