Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

    L’article L. 112-2 du code français de l’éducation tel que modifié par l’article 19 de la loi n o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et

en application du b) du 2 o de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, lesquelles se limitent à autoriser la création de ces établissements, à contrôler leur fonctionnement et à leur allouer

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions

ROUMANIE (Requête n o 24621/18)             ARRÊT   Cette version a été rectifiée le 13 février 2023 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 21.

des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation

700 du nouveau code de procédure civile. - LES CONDAMNE solidairement aux dépens d'appel avec droit pour la SCP GAS, avoués, de recouvrer directement les dépens conformément à l'article 699 du nouveau

Il s’appuyait à cet égard sur l’article 358 §§ 1 à 3 du CPP. 74 .

[BM] [IMA], domicilié [Adresse 352], 54°/ à Mme [TV] [VBA], domiciliée [Adresse 81], 55°/ à Mme [HI] [PF], domiciliée [Adresse 14], 56°/ à M. [WL] [LR], domicilié [Adresse 466], 57°/ à M.

de l'article 700 du code de code de procédure civile, outre les dépens; A titre subsidiaire, limiter le montant des sommes allouées à 23 312,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement