en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

K... ; a procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16.B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les

code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156 (1er

de la violation de l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale ; Sur le second moyen d'annulation, pris de la violation des articles 186 et 89-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des articles 82-1 alinéas 1 et 2 , 81 dernier alinéa, 186-1 et 187 du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence celles-ci disposent: - pour l'article 82-1, aliénas 1 et 2 : "Les parties peuvent, au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

643 et 644 du code de procédure civile ; Considérant que M. de Q..., par une requête sommaire enregistrée le 13 novembre 1995, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire

en toutes ses dispositions ; La cour condamnera les consorts [Q] à payer à Monsieur [A] la somme de 4.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier ; Après débats

à une analyse du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse, entachant ainsi sa décision d'un excès de pouvoir et violant l'article 809 alinéa 2, du Code de procédure civile ; 2°) ALORS

[W] [Q] [K] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique

par fausse application l'article 1473, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 5.