[O] : Vu les dispositions des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et 1135 du code civil de Nouvelle Calédonie ; M.

Sa condamnation au paiement provisionnel de cette somme doit être confirmée par application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 29 et 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République centrafricaine

809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir qu'un

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

Ainsi, les articles 808, 809 alinéa 1, et 809 alinéa 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie définissent trois cas distincts et indépendants d'ouverture au référé.

les Vallons de Fontsainte fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des

L. 1321-4 du code du travail ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que toute modification du règlement intérieur, qu'elle qu'en soit l'origine et l'ampleur, oblige l'employeur

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 1792 du Code civil pour dire que l'obligation de la société TPVH n'était pas sérieusement contestable, bien que

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de

il l'indique en tête, une question essentielle de fond et a violé les articles 484 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande

X...", et en en déduisant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors,

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le décret du 21 juin 1983 dispose que la commission de la mobilité est destinée aux entreprises de service public qui sont

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'est subordonnée ni à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en se bornant dés lors, pour affirmer