MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

Elle soutient que l'action oblique définie par l'article 1341-1 du code civil lui permet d'exercer les droits et actions des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar en leur lieu et place, pour palier

804 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par mention en cote du dossier et en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétent et a transmis la procédure à la 11ème

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

aux frais de mise en demeure ainsi que la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Condamner tout succombant à verser 5 000 euros à la société Axa au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux dépens conformément aux dispositions des articles

de l'article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

CRCAM ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure

libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 80, 80-1, 114, 115, 116, 117, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'article 405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant

L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel

du code de procédure civile