CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
696f45c3cdc6046d47f65c54
19 janvier 2026
les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et