à l'appel des témoins comme l'exige l'article 324 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties civiles avaient elles-mêmes pu mettre l'action publique

et civilement, alors « que le délit de l'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît le principe de légalité et de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W] n'avait pas donné son accord express à la notification des actes de la procédure par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 du code de procédure pénale, tout en constatant

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314-1 et suivants du Code pénal, 86, 575-2-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[O], sans procéder à une analyse globale, la présidente de la chambre d'application des peines a méconnu les articles 803-8 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que des conditions de détention peuvent

[Z] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale :

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1 et 2 de l'arrêté du 3 décembre 1954 ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la

et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article

222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84.

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que faute d'avoir précisé quelle était l'affectation du bâtiment

1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée