considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et

134 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors qu' en tout état de cause, si l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 48.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que M.

222-22, 222-27 et 222-33 du Code pénal, des articles 80-1, 201, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir charges

de Bruno X... fondée sur l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai de trois mois lorsque la

B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale

en nullité recevable en la forme mais irrecevable au fond ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, article visé dans la requête, à peine de nullité

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

433-1 du Code pénal, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen de la Banque Hervet ;

d'instruction et l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle de Bernard Y... sont réguliers ; " 1°) alors que, selon l'article 80-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes

..., mis en examen selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 80-1 du Code de procédure pénale dans une information pour homicides involontaires suivie également contre X... et Z.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80-1 du Code de procédure pénale, 5-4, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen tendant à voir prononcer la nullité de la mise en examen de Thierry X... est

80, 80-1, 105 dans leur rédaction applicable en 1998, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation notamment de la mise en examen