applicable ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que seule la faute inexcusable définie à l'article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l'article 29 de la CMR, était susceptible d'écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMF Fitness et la société

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/

CMR 2 au 31 janvier 2007 M. P... GEMC   4 janvier au 9 mars 2007 M. Q... CMR 2 au 31 janvier 2007 M. R... CMR    2 au 31 janvier 2007 SARL ICS TRAVAIL TEMPORAIRE M. D...

) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat

[A] [F], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, - M.

, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur commet

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

[V] [M], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la CMR2, 5°/ de M.

17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher

X... alors, selon le moyen, que l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré

3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence

France de tout transbordement de la marchandise après son chargement initial, mais toutes les circonstances de fait que mentionne l'article 2 de la CMR pour rendre celle-ci applicable ou non en cas

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

[T] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion, le 16 juin 2003, par la société CMR Group. 2.

Condamner la société CMF Project à payer à la société Lacmheo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CMF Project aux entiers dépens.