8-14 de la convention collective ; o une somme de 6000 euros au titre du temps de trajet en application de l'article 8- 15 de la convention collective ; A défaut, à titre subsidiaire, retenir la somme

S'agissant des autres demandes de Michel X..., elle relève que le détail des primes de panier sollicitées n'est pas fourni, que les dispositions des articles 8-11 et suivants de la convention collective

S'agissant des indemnités de trajet, le conseil de prud'hommes a ignoré l'article 8-17 de la convention collective applicable à toutes les entreprises du bâtiment en vertu duquel il lui est dû une indemnité

14 de la même convention collective prévoit l'existence de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal a violé les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention collective nationale des commerces de gros qui était désormais applicable ; que la société Soditec ayant, le 14 novembre 1985

38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, suite à la dénonciation de l'usage du 14 janvier 2015 ; que le salarié prétendait

2-14 de la convention collective applicable, elle lui annonçait également qu'il percevrait le capital de fin de carrière évalué à 123 172 francs; que se prévalant par la suite d'une erreur de calcul,

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, en application notamment des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 de la convention collective nationale

prévus à l'article 32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie remanié les articles 29 à 33 de la convention collective, principalement l'article 33, que dès lors et au

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

, l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 fait obligation aux employeurs de souscrire un régime de prévoyance complémentaire pour leurs

; que pour la période considérée, l'organisation de l'avancement des salariés est prévue par les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que ces articles ont

29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 : 6.

du 8 février 1957 modifiés par l'accord du 14 mai 1992 ; 2°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

et peuvent être régis par des conventions et accords collectifs ; que le maintien provisoire, pendant un an, des conventions et accords collectifs régissant le personnel de l'entreprise cédante ne constitue

X..., la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention collective des industries chimiques et L.122-14-3 du Code du travail; alors d'autre part que la Convention collective précitée n'exige nullement