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305 504 résultats pour « article 8-1 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500157_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu par l'article 8-1 du contrat ; en l'absence de toute précision dans ce contrat quant au taux de l'intérêt de retard, le taux retenu sera celui de

Source officielle

Page 1 sur 15276

Suivant →
CC

comm

613723ddcd5801467740f2fe

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

/ qu'il résulte de l'article 8-1 du contrat que celui-ci, conclu pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 1994, devait être, un mois avant son expiration, revu par les deux parties pour évolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00309

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8. 1 du contrat du 16 mars 2001 indiquait le prix de journée patient, et stipulait : « Ce prix a été calculé sur une base minimale de trois cents patients

Source officielle
CC

civ3

6137266acd58014677425639

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble ne justifie pas son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la similitude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e7c1a3681400d0dcd8a6

Appel

17 février 2010

17 février 2010

fait à une décharge de responsabilité, est manifestement abusive si on l'interprète comme le fait FREE; qu'en réalité, ainsi que le remarque MSI 2000, la clause de limitation de responsabilité de l'article

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a32

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

d'appel a expressément constaté que, sur ces fondements, la rupture du contrat n'était pas justifiée ; qu'en déclarant, dès lors, que la société Sogéval était néanmoins fondée à se prévaloir de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300530

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69743e27cdc6046d4781a96a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est précisé à l'article 8-1 que tout loyer impayé porte intérêts au taux légal majoré de cinq points.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb8222794500dd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

En ce qui concerne la société MGA, su la propriété des droits d'exploitation, il se prévaut des dispositions de l'article 8-1 du contrat du 13 septembre 1994, aux termes duquel "le versement de la rémunération

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffcd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 8-1 du contrat de cautionnement, sous rubrique intitulée « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f5cdc6046d473bf593

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article 8-1 du contrat de cautionnement, dans le paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200974_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B, qu'en application de l'article 8-1 du contrat liant la société Seris Security et son client la société Interxiom, cette dernière avait demandé le retrait de son site de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e08

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, selon l'article 2306, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

8. 1 du contrat dès lors que cette « exclusion spécifique » concerne les « garanties définies aux 2. 1 et 2. 22 » qui ne concernent pas la garantie obligatoire des éléments d'équipement de l'article 1792

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00743

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 8. 1 du contrat conclu par les parties le 11 mai 2010 stipule que l'" accord est régi et sera interprété selon

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Jusqu'à l'adoption de l'ordonnance susvisée, les règles relatives aux clauses abusives étaient énoncées à l'ancien article L.132-1 devenu L.212-1 du code de la consommation qui disposait 'Dans les contrats

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c5295aa2c42363790796d2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 8-1 du contrat intitulé 'moyens de transmission' impose au courtier de respecter les procédures mises en place par la compagnie pour la transmission des documents relatifs aux propositions d'assurance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22df

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 11-1 du contrat de location-gérance signé entre les parties le 20 juillet 2021, intitulé « dénonciation anticipée de plein droit », prévoit que le contrat « se trouvera résilié de plein droit

Source officielle