AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu par l'article 8-1 du contrat ; en l'absence de toute précision dans ce contrat quant au taux de l'intérêt de retard, le taux retenu sera celui de
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comm
613723ddcd5801467740f2fe
9 juillet 2002
9 juillet 2002
/ qu'il résulte de l'article 8-1 du contrat que celui-ci, conclu pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 1994, devait être, un mois avant son expiration, revu par les deux parties pour évolution
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