Aux termes de l'article 1162 du code civil, dans sa version applicable au litige, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

En l'espèce, l'article 8 du contrat dispose que la location pourra être résiliée de plein droit par le prêteur huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire

Au soutien de ses prétentions, ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de

Au soutien de ses prétentions, [3] reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence

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L'article 8 du contrat dispose, en outre, qu'en cas de résiliation à l'initiative du producteur ou résultant d'un non-respect du contrat par celui-ci, le producteur devra verser à la société DAD, au titre

L'article 8 du contrat dispose': «'Le fournisseur pourra mettre fin au contrat à tout moment après l'envoi d'une lettre recommandée à l'acheteur signifiant la rupture du contrat à ce dernier à condition

L'article 8 du contrat dispose que le salarié sera amené à effectuer des périodes d'astreinte dans son logement de fonction à la MARPA, soit 16 nuits par mois, dont la mise en oeuvre et l'indemnisation

par le contrat d'assurance du 19 mars 1996 sont le décès, l'invalidité troisième catégorie ainsi que l'incapacité de travail supérieure à trois jours consécutifs ; que l'article 7.1 du contrat dispose

de Cassation, il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur

de travail pour maladie puisque, contrairement à l'article L. 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les exclut pas. 8.

, alors que « si les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les

de travail ne pouvait, par conséquent, se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article 10-8 de la loi du 1er septembre 1948 pour les locaux accessoires d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas

X..., exploitant d'un supermarché, s'est affilié à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat contenait un article 8 selon lequel M.

du traité de Rome et le contrat de concession invoqué par la partie civile pour se prévaloir des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 8 janvier 1993 sans se borner à faire valoir de manière radicalement

émises pour le mois de juillet 1992, ont saisi le tribunal de commerce d'une action en nullité des contrats de mise à disposition conclus avec la société RMO après le 1er juillet 1992 et en résiliation

du traité de Rome et le contrat de concession invoqué par la partie civile pour se prévaloir des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 8 janvier 1993 sans se borner à faire valoir de manière radicalement

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en