l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

Le tribunal constate que Groupama Gan Vie ne conteste pas ce point. b) Sous l'angle du droit social : L'article L 911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement,

autres cas de licenciement pour motif personnel n'ouvrant droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5

8 du protocole d'accord du 4 décembre 2003 qui prévoyait que « dans le cas où [MM.

, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 3 et 8 du règlement (CE

Par conséquent, nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail.

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1997) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-

du travail; alors que, d'autre part, l'article 8 B de la convention collective qui prévoit que le refus par le salarié de la modification du contrat de travail équivaut à un licenciement et doit être

disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou

aux conditions générales de travail prévoyant un treizième mois pour tous les salariés ; que le contrat de travail prévoyait expressément que "le montant salarial brut annuel" du salarié était de 325

le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part que le contrat de travail de M.

l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 8.

Y... avait le pouvoir d'engager la procédure de licenciement et de la licencier alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le mandat établi le 8 novembre 1994 pour décider que M.

salarié licencié bénéficiaire de cette contrepartie ; qu'en refusant d'appliquer au salarié licencié une clause prévoyant une telle contrepartie en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la cour

au titre du contrat complémentaire santé n° 272/828140 et du contrat prévoyance n° 500/828141, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-

opposer l'article 8 du contrat de travail « peu important à cet égard que la clause contractuelle litigieuse reproduise les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie

1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1