L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

8 du traité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en opposant également qu'une clause

, ce en conformité avec les stipulations du contrat de construction, la société SOFRASCAU avait nécessairement donné sa garantie pour l'ensemble des prestations prévues au contrat de construction, dont

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

N... n'avait commis personnellement aucun des faits constitutifs de l'infraction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 232-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation

en cas de sinistre » ; que l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

La société AS2 CONSTRUCTION SAS et la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AS2 CONSTRUTION SAS, ne se présentent, ni personne pour elles.

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

En premier lieu, les opérations administratives de contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux aux règles d'urbanisme qui leur sont applicables, prévues aux articles

, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-3 du Code civil, il

et a ainsi violé à nouveau les articles 1134 et 2011 du Code civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation; 4°) qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait qualifier

du contrat." ; que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le

que par suite, ce contrat de construction est un contrat sans fourniture de plan, et n'est pas soumis aux articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 8.