Elle soutient que l'article 8 du contrat de prestation de services ne peut pas s'analyser en un pouvoir de sanction qu'elle détiendrait envers la société [5].

est seule applicable. ************************** Le contrat de prestation de services du 1° avril 2006, en son annexe 1, comporte un article intitulé « définition des prestations » ainsi rédigé : « 

aux services de publicité visés au 13° de l'article 8 » (arrêt, p. 33, § 3), sans assortir ces motifs de constatations de fait précises relatives aux prestations réalisées, en sorte qu'elle n'a pas mis

trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice, d'autre part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres

Robert, contre l'arrêt n° 642 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service

de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a été codifié sous le numéro L. 2223-44 du Code général des collectivités

Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

Le 7 septembre 2016, la société Joul a demandé à la société Enedis la mise en place d'un contrat de prestation de services de gestion de clientèle (CPS). 2.

de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait

de la société PRESTA VITICOLE SERVICES au patrimoine de Madame [T] [N]; A l'égard de Monsieur [P] [F] : * CONSTATER que l'insuffisance d'actif de la société PRESTA VITICOLE SERVICES est caractérisée

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même code ; 5°/ que la nullité du contrat de vente et de prestation de services a pour conséquence légale les restitutions réciproques

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

; Monsieur et Madame T... ne forment pas d'autre demande au titre de la résolution du contrat principal ; s'agissant du contrat de prêt le prêteur doit, du fait de la résolution, restituer à l'emprunteur

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

des biens offerts ou des services proposés, 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° prix global

qui ne s'assure pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer les fonds ; qu'en condamnant les emprunteurs à rembourser à la banque le capital prêté, déduction faite des

que devait rechercher la société Scientex n'étaient pas des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services tels que visés par les dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce

Motivation : I-Sur l'existence d'un contrat : La société Clic and Co ne conteste pas l'existence d'un contrat non écrit de prestation de services.