8 DU CODE DE COMMERCE (LIVRE-JOURNAL) ET PAR L'ARTICLE 9 (LIVRE D'INVENTAIRE ET BILANS) QUE DANS LES LIVRES AUXILIAIRES, COMME CELA AVAIT ETE RETENU DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ; " ALORS

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 624-5 et L. 625-3, 4 et 8 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les éléments

COMPTABLES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR REPONDAIENT AU VOEU DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE ET SUFFISAIENT A PERMETTRE LA CONSTATATION DE SES BENEFICES REELS ET DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, S'AGISSANT DES

X... l'interdiction de gérer qui lui était demandée, la cour d'appel a violé les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 9 du Code de commerce ; 3 ) que devant les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Y... ne rapporte pas la preuve de la tenue d'une comptabilité au sens de l'article 8 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN EFFET, L'INSCRIPTION DE FAUSSES INDICATIONS DANS DES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE, COMME EN L'ESPECE, EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE

de banqueroute par abstention de tenue de toute comptabilité, le fait, par tout commerçant ou dirigeant d'une personne morale commerçante, de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR

l'expertise sollicitée sur ce point, le tribunal administratif a pu légalement juger qu'une telle irrégularité enlevait à la comptabilité toute valeur probante, alors même qu'elle n'était pas contraire à l'article

l'expertise sollicitée sur ce point, le tribunal administratif a pu légalement juger qu'une telle irrégularité enlevait à la comptabilité toute valeur probante, alors même qu'elle n'était pas contraire à l'article

8 et 9 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la décision de gestion d'inscrire ou non au passif du bilan de l'entreprise une dette contractée pour l'acquisition d'un bien affecté à l'exploitation

l'expertise sollicitée sur ce point, le tribunal administratif a pu légalement juger qu'une telle irrégularité enlève à la comptabilité toute valeur probante, alors même qu'elle n'est pas contraire à l'article

a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel était en mesure d'apprécier la perte d'exploitation préexistante à l'arrivée du salarié (rapport d'inventaire

9 DU CODE DE COMMERCE ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE LIVRE JOURNAL NE CONTIENT QUE L'ENREGISTREMENT MENSUEL DES BALANCES DES COMPTES GENERAUX PAR SOLDES ET NE PEUT DES LORS, ETRE REGARDE COMME RECAPITULANT

des comptes annuels et l'approbation de ces comptes par l'assemblée générale, il n'avait été communiqué au comité d'entreprise ni le bilan ni l'annexe visés à l'article 8 du Code du commerce, ni le rapport

établir le délit de banqueroute par détournement d'actif ; " alors, enfin, que le fait par tout dirigeant d'une personne morale commerçante de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article