One of its purposes was to prevent any plurality of functions in the person of the auditeur militaire in peace time by creating two categories of military judicial officer, namely auditeurs militaires,

6 (b) du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) : "( ... ) les crimes de guerre : c'est-à-dire les violations des lois et coutumes

X... étant demeuré introuvable, le juge d'instruction, le 8 octobre 2013, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'évasion aggravée, recels en bande organisée, destruction de biens

        In para. 47 it is observed that one of the judges of the tribunal belongs to the military. That fact, as such, cannot be decisive.

an et, pour les trois autres contraventions, à deux amendes de 1 000 francs et à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

: Captain Moussa Dadis Camara, the leader of a military junta that took power in December 2008, refused in 2009 to adhere to an initial promise that he would not run in the presidential election set for

53, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine litis, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la culpabilité et

d'une mission de service public article 432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public article 432-

militaire international annexé aux accords de Londres ; qu'en effet, après 1945, divers tribunaux nationaux, notamment, des tribunaux civils et militaires australiens, britanniques, canadiens, chinois

publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le 23 novembre 1999, le requérant demanda à la cour de sûreté de réitérer l’ensemble des actes de procédure adoptés en présence du juge milliaire, demande qui fut rejetée. 8.

central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central) inculpa le requérant d'un délit contre le Trésor militaire (fisc), prévu par l'article 189 du Code pénal militaire, et ordonna sa mise en détention

    By an order ( auto de procesamiento ) of 18 December 1989 investigating judge no. 1 ( juez togado militar central ) at the Madrid Central Military Court ( tribunal militar central ) charged

to a military order (Article 114) and distribution of objectionable writings (Article 147).

    The Tribunal in AB and DM indeed broadly confirmed the list of risk categories identified in the earlier Country Guidance decision in VL (Risk – Failed Asylum Seekers (Democratic Republic

tribunal militaire de cette même ville.

1 de l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre, 56 et 80 du Code de justice militaire promulgué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

He invokes Article 6 § 1 of the Convention, which provides, in so far as relevant:   “In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair ... hearing within