8 de la Convention CMR.

La société CARGOLINK rappelle les dispositions de l'article 17 OE 4-c de la convention CMR qui prévoient que le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de la manutention et du chargement

Sur la demande en paiement des factures : La société Joye t'rec soutient qu'elle n'est pas responsable des avaries aux véhicules transportés sur le fondement des articles 8 et 17 de la convention CMR

de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au

L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le

de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur

que le transporteur aurait dû "refuser le chargement si la marchandise lui semble en péril", la cour d'appel a violé l'article 8-2 de la CMR ; et alors, enfin, que la CMR n'indiquant pas à qui incombe

23 de la convention CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 17-1 et 23-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative

société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence, pour tout sinistre et pour tout

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher

heures (entre 7h30 et 8 heures)", tel que prévu par le règlement intérieur pour les salariés titulaires d'une convention de forfait, "un tableau de décompte des heures supplémentaires sur l'année 2014

de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR).

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

parties ; Le fait que BORGONHA n'ait pas exécuté matériellement le transport ne suffit pas, à lui seul, à exclure la convention CMR ; La convention CMR prévoit un régime de prescription annale ; La

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392