en ce que le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de

du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne ; Alors, en tout état

D'une part, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

des données, l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 222-33-2 du code pénal ; la circonstance que M.

à la protection des données personnelles garanti par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre

En onzième lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

; elle méconnaît, en outre, l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; enfin, elle est entachée d'incompétence et de détournement de pouvoir, le préfet ne pouvant lui refuser

à la protection des données personnelles protégés notamment par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Cette situation est également constitutive d'une méconnaissance de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

au respect de la vie privée, garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention européenne

des libertés fondamentales, de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 39 du traité

à la protection de ses données à caractère personnel tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la charte

par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et à la protection

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive

Aux termes de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

suivie devant le Conseil d'Etat aux articles 6 et 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de