8 de la CEDH, 3-1 de la CIDE (enfants scolarisés en France) et le risque de détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

spéciale découlant du jugement du 21 avril 1992, pour la créance cédée par Imotec, qu'en violation des articles 4 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et 2095 du Code civil ; Mais attendu, d'une

Mohamed Y... la totalité des parts de la SARL Sainte-Marie, pour un montant de 480 000 francs ; que, par deux actes sous seing privé du 8 août 1993, MM.

avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de l’annulation de la décision du bureau électoral du 8 mai 2006. EN DROIT 24.

Les présentes requêtes ont été attribuées à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Turquie [GC], n o 23462/94, 8 juillet 1999   ; Başkaya et Okçuoğlu c.   Turquie [GC], n os 23536/94 et 24408/94, CEDH 1999-IV   ; Ceylan c.

    Le grief tiré de l'article 8 de la Convention 28.

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH, que ne le cause, une peine prononcée pour des faits identiques, en France, à l'encontre d'une personne vivant en couple et

le contenu des programmes, de l’article 4 et suivants LRTV, respectivement de l’article 93, alinéa 2 Cst.féd. (...).

EN DROIT I.   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 18.

EN DROIT 16.

article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  G.C. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 30 novembre 2010 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &

    Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que la condamnation pénale dont il a fait l’objet porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.