remis en cause la légalité des décisions de l'administrative, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article

remis en cause la légalité des décisions de l'administrative, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article

remis en cause la légalité des décisions de l'administrative, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article

[M] ainsi que l'atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH concernent surtout le juge administratif, étant précisé qu'un droit de visite est possible dans le cadre de la rétention administrative

remis en cause la légalité des décisions de l'administrative, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Sur les moyens nouveaux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'article 8 de la CEDH Ces moyens sont irrecevables pour ne pas avoir été développés devant le premier juge en application de

Il estime dans ces conditions que le placement en rétention est irrégulier en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; que la rétention porte atteinte à la vie

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Le tribunal a annulé l'arrêté de transfert pour insuffisance de motivation et violation de l'article 8 de la CEDH, mais a rejeté les autres demandes.

10h45, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour défaut de motivation et violation de l'article 8 de la CEDH, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte, et condamné l'État

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade ultime.

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales pour défaut de motivation et violation des droits de l'étranger, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH.

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.

[Q] [W] le 10 avril 2026 à 00h26 ; Le conseil de l'intéressé indique ne maintenir que les moyens relatifs à la violation de l'article 8 de la CEDH, à l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention