64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

en fait en ce qu'il reprochait au juge de s'être fondé sur l'article L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérisait pas, par les éléments de l'espèce

Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.

Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.

à lui opposer les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société Arms

ces actions à la société FII Co ; que la cession a été réalisée le 3 juin 2016 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

[Z] et [N] [U] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir

de l'article 60 dans sa version actuelle. 8.

société de gestion d'un fonds commun de titrisation, en tant que représentant légal du fonds, pour agir en recouvrement des créances cédées ne doit pas être examinée au regard du droit applicable à la

légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 8°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un

Le moyen sera rejeté.

Lorillot à la société OCA puis à la société OAAGC et les parts sociales ayant été cédées par lui à M. de Cugnac personnellement, le motif sur lequel elle s'est fondée et selon lequel la vente des parts

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15. M.

En conséquence, le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen 6.

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Aux termes d’un acte de cession de créance du 1er août 2023, la créance a été cédée par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur au fonds commun de titrisation Cedrus.