1-9 e de la loi sur la SG, de la découverte des auteurs de ces infractions et de la collecte des données mentionnées à l’article 10 b § 1 de la même loi.

Article 20 “1.

    Les articles pertinents en l’espèce de la Constitution disposent ce qui suit : Article 2 «   1.

France - 66554/14 Arrêt 16.5.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite de contrôle d’urbanisme dans une résidence partiellement meublée, sans accord préalable de l’occupant ou autorisation

SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 118.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Portugal - 72850/14 Arrêt 16.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’enfants en institution en vue de leur adoption au motif de la précarité de la mère et de son

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

    Le 13 janvier 2014, les griefs concernant l’article 8 ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement

  » Article 9 «   Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’article 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la

Il invoque à cet égard, les articles 8 et 13 de la Convention, que voici   : Article 8 «   1.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 § 1 de la Convention 6.     Les requérants dénoncent le refus opposé aux détenus d’assister aux funérailles des membres de leur famille proche.

Lituanie - 49304/09 Arrêt 14.6.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction absolue pour les détenus de se laisser pousser la barbe   : violation En fait – Le requérant

Norvège (renvoi) - 15379/16 Arrêt 17.12.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rupture des liens parent-enfant, dans un contexte de différences religieuses et culturelles entre

Article 118.     L’inspection des lieux 1.

  461-1 «   Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L.   422-1 à L.