En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française

Le jugement dont appel a retenu que : - Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

407 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’appel.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience

LP 3352 -4 du code du travail de Polynésie française, de l'article 26 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifié, les articles 798 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner la saisie

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Divisia-Senmartin ; la condamne à payer à M.

public comme le prévoient les articles 798 et 800 du code de procédure civile, dès lors que le magistrat aurait dû statuer en première instance en matière gracieuse, en vertu de l'article 1441 du code

Sur la demande principale Selon l'article 798 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide et exigible peut

798 du code de procédure civile.

d'incident engagée devant le juge de la mise en état ne comprend pas de dispositions sur la clôture, cette dernière relevant des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée