francs ; qu'en mai 1982, neuf autres cousins de Mme X..., également héritiers les consorts F..., ont fait assigner les consorts O... en restitution de la somme de 107 419 francs, avec application de l'article

792 du Code Civil relatif au recel.

ultérieure, la cour d'appel a méconnu l'article 792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de succession, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait matériel de recel, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil; alors, encore, qu'en déduisant l'existence

X... a commis divers faits de recel, en se prévalant des articles 792 ancien du code civil, 778, 730-5 du même code, ainsi que de la jurisprudence en la matière.

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

sans cause réelle et sérieuse soit fixée à la somme de 42 804 euros ; qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons, solidairement

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

au respect de la vie privée s'étend à l'ensemble des informations, non publiques, relatives à une relation entre deux personnes et aux conditions dans lesquelles cette relation a pris fin, et ne se limite

; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; I Sur le pourvoi de Andrée X... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

successoral, au sens de l'article 792 ancien du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul un recel de communauté, à l'exclusion d'un recel successoral, pouvait être retenu à l'encontre de Mme

la cour viole de nouveau l'article 792 du code civil , dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cour ne pouvait, sans

792 du Code civil.

792 du Code civil ; 3) ALORS QUE le recel successoral nécessite également une dissimulation dans le but de frustrer les cohéritiers ; que cette dissimulation n'existe pas s'il y a révélation spontanée

de vue de leur montant...; que le tribunal a retenu comme établies les importantes minorations de recettes des trois sociétés dans lesquelles il apparaissait comme un porteur de parts, voire comme