violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

Bien-fondé du moyen Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 10.

L'avis d'acceptation a été publié le 22 septembre 2010 dans le journal LE REGIONAL Aux termes de l'article 792 du Code civil, il appartient aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances en

EN COURS ET QUE LA SEULE INSTANCE SUBSISTANTE ETAIT UNE INSTANCE SUR INTERETS CIVILS QUI NE POUVAIT INFLUER SUR LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE SUCCESSION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL

sur les dispositions de l'article 792 du code civil » ; qu'il précisait encore que « la déclaration de l'article 792 du code civil est [ ] un acte personnel du créancier », pouvant « être faite, soit

792 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a dit qu'Odette Y... a recélé les bijoux de la première épouse de Pierre X..., sans relever que ces objets dépendaient de la succession de ce dernier

792 du Code civil aux acquisitions immobilières auxquelles elle avait procédé entre 1976 et 1989 et à l'immeuble "La Conqua d'Or", ainsi qu'aux dons manuels reçus de son père ; Attendu, sur la première

à l'héritier ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article 792 du Code civil, ensemble l'article 796 du même Code ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond

un prélèvement supplémentaire qui s'ajoute à ceux reconnus par elle et qui constitue un divertissement au sens de l'article 792 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention

. ; que de nombreuses difficultés ont opposé les héritiers ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 792 du Code civil

792 du Code civil ; 4 ) qu'enfin, et en tout état de cause, un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est rapportée la preuve de son intention frauduleuse ; qu'en s'abstenant de

La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice

792 du Code civil à l'encontre du cohéritier de son mari qui aurait diverti ou recelé des effets de la succession de Denise X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1315 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé

792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la lettre adressée le 18 avril 1988 par Mme Joëlle Z... à son frère Maurice établissait clairement la volonté de Roger Y... de dissimuler aux membres de

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

792 du Code civil à Mme Y... pour les soustractions de fonds auxquelles elle avait procédé alors que le conjoint survivant successeur à titre universel est un héritier saisi, de sorte qu'en refusant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le