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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720cfcd580146773ee95b

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette vente pour violation de son droit de préemption alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 790 du Code rural édicte

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443c

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421a3

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

790 DU CODE RURAL, IL CONVIENT D'ADOPTER CELLE QUI SE CONCILIE LE MIEUX AVEC CE PRINCIPE DE LIBERTE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LES BENEFICIAIRES DES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE ETAIENT LIES

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f651

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a95

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR LES PROPRES DE L'ALLIE OU DES BIENS COMMUNS ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, COMME

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c448fc

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c41

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb4a

Cassation

7 mars 1977

7 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb3e

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

avait renoncé à un bail éventuel sur la parcelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794b669ba5988459c42e73

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESUME LE MOYEN PEREMPTOIRE TIRE PAR

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c448fd

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f53

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME EMILIE Y..., EPOUSE X...

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3ce

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

FORMEE PAR ZUBER POUVAIT ETRE INTRODUITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3faee

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT ILS ETAIENT FERMIERS, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE CHEF DE LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42c93

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

STIPULATION D'UN BAIL A NOURRITURE, DES LORS QUE LE FERMIER ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE LES OBLIGATIONS MATERIELLES STIPULEES DANS L'ACTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32f

Cassation

4 janvier 1971

4 janvier 1971

AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR, POUVAIT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR A L'ARTICLE 1373 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'INTERDIT AU PRENEUR

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43fe0

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

Sur le moyen unique : Vu les articles 790 et 793 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, Attendu que le bénéfice du droit de préemption est accordé au preneur qui

Source officielle
CC

civ3

60794bdd9ba5988459c44290

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe29

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

CONSERVAIENT LEURS DROITS DE PRENEURS RURAUX, EN SORTE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'AURAIT PU ETRE FIXEE QUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 790 ET SUIVANTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

793, 2, 3° du code général des impôts concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme. 2.

Source officielle

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