LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte

34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes ; qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de

X... et Madame Y..., la cour de cassation, par arrêt du 6 février 2008, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 17 mai 2005 en retenant que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 alinéa

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

* * * * * L'article 79-1 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant dispose dans son alinéa premier que : « lorsqu'un

L'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès

79-1-1. du code général des impôts ].

79-2, 79-1 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-2, 79-5 de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 Z...

vice, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci ait été judiciairement constaté ; qu'il s'ensuit qu'en exigeant que la nullité ait été préalablement constatée judiciairement l'arrêt attaqué a violé l'article

26 dudit décret en tant qu'elles insèrent un article 79-1 dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et qu'elles définissent dans un article 79-3, alinéas 2 et 3 dudit décret, le régime applicable à

DE GRIGNY A SAINT-DIZIER, L'ADMINISTRATION AVAIT, DEJA ELABORE LE PLAN DE MASSE DES OPERATIONS PROJETEES ET PROCEDE A UN PREMIER BILAN FINANCIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE

X... alors que, aux termes de l'article 79, § 1, de la loi du 13 décembre 1926, le marin est soigné aux frais du navire s'il tombe malade pendant le cours de son embarquement et que, par maladie, il convient

par des tiers de programmes télédiffusés, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et

QUESTIONS 1.

D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit