763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.[F] [O] aux dépens et paiement à M.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

789 du Code de procédure civile, 142 et 788 du Code de procédure civile, L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution de : * déclarer irrecevable la demande de la société CABIS tendant

en application de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’Établissement

Par requête datée du 28/08/2025, Madame [X] [L] née [A] a saisi le tribunal aux fins de : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, * ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2015, en audience publique

700 du code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

450 du code de procédure civile

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure