724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une succession est échue est décédé

789 du code civil dispose que "la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers"; Considérant que

L'article 789 ancien du code civil est applicable à la succession de Mme [I] ouverte en 1974 mais non partagée, à l'exclusion de l'article 780 nouveau du code civil qui a été modifié par l'article 1er

O..., soit le 9janvier 1976, l'article 789 du code civil disposait que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrivait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue

Les textes alors en vigueur (articles 789 et 2262 du code civil) prévoyaient que l'option successorale, c'est-à-dire la faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrivait par trente ans à

[Q] [G] [U], - que l'option successorale est soumise en l'espèce à la prescription trentenaire de l'ancien article 789 du code civil qui disposait que « la faculté d'accepter ou de répudier une succession

I..., soit le [...] , l'article 789 du code civil disposait que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrivait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits

qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat

788-1 du Code général des impôts; que l'administration des Impôts lui a refusé cette faculté au motif qu'en raison de son domicile à Passy, l'une des conditions du texte légal n'était pas remplie, à savoir

15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société DHL, qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article

de demande de révocation de l'ordonnance de clôture, sans envisager d'exercer sa faculté de révocation d'office, la cour d'appel a violé les articles 12 et 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

852 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que le versement de 100 000 francs était d'un montant élevé même au regard des capacités de M.

1382 du Code civil par M.

1134 du Code civil ; et alors, 8 ) que les conditions d'application de l'article L. 781-1 du Code du travail ne sont pas réunies lorsque le gérant retire de son action libre des revenus suffisants ou