L’article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les articles 788, 789, 5° et 795, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

précitée et ainsi, violé de façon flagrante l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

1231-6 du code civil.

724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une succession est échue est décédé

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction

L'article 789, 6° du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants

du 24 janvier 2003 cotées au dossier sous les numéros D. 786 et D. 787, que ces conversations concernent l'exercice des droits de la défense du mis en examen et que leur contenu comme leur nature ne sont

779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Serauto du 8 novembre 1991, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un

Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon

des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M.

des articles 133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 16, ensemble les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

786 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.