699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

de l’article 1347 du code civil. 7/ Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

700 du Code de Procédure Civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 et 907 du code de procédure civile.