78-2, 78-3, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

étranger peut justifier - en dehors de la procédure de contrôle d'identité prévue aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale - le contrôle du titre en vertu duquel un étranger est autorisé

inhérente à la vérification de l'identité, conformément aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale, n'a d'autre sanction que la nullité prévue au dernier alinéa dudit article, d'autant

des articles 102, 152, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 2 et 5 paragraphe 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 531-10 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, 121-3 , alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

que, comme l'a à juste titre soulevé le tribunal, il n'y avait pas lieu à notification des droits mentionnés aux articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'un procès-verbal, s'il

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

ont présumé qu'il commettait une infraction à la législation relative aux produits stupéfiants ; "alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, issues de

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

n'a été effectuée par les agents de police judiciaire entre 6 h 45 et 10 heures" ; Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par

146 du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, CONSTATER que la demande de communication de pièces bancaires ne présente aucune utilité pour la solution du litige principal portant sur

sur lequel cette intervention a été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice d'André