la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

78-2-1 du code de procédure pénale. » 7.

d'interprétation des policiers qui pensaient pouvoir agir en application de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité de la prévenue et la fouille de son sac sont réguliers

à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte

, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ce texte d'exception déroge à l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale pour réserver au seul Conseil supérieur de l'audiovisuel la

78-2-1 du Code de procédure pénale n'est pas prévue à peine de nullité ; Que, d'autre part, les officiers de police judiciaire, intervenant en exécution de réquisitions prises sur le fondement de l'article

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

au contrôle d'identité de ces trois personnes, en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, puisque leur comportement corroboré par le renseignement anonyme laissait penser qu'elles avaient

78-2-3, 78-2-2, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que dès lors qu'elle ne comporte pas de risque grave pour la sécurité des personnes et des biens, la fouille d'un véhicule

53, 78-2, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a refusé d'annuler la procédure au cours de laquelle Michel Y... a été mis en examen du chef d'aide

78-1 et 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre des contrôles d'identité à

706-78 du code de procédure pénale. 4.

; que le contrôle de son identité est donc intervenu dans le cadre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions n'ont pas été méconnues ; "alors que tout contrôle d'identité

vue de la surveillance d'éventuelles infractions ; qu'en relevant, pour dire la procédure régulière sur le fondement de l'article 706-96 du Code de procédure pénale, que « le juge d'instruction a autorisé

78-1, 78-2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les actes d'interpellation de Hamid

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 33, 40, 50 et 78 de la loi du 25 janvier 1985, 100 et 102 du décret du 27 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la Coopérative agricole de