greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

-770 du 17 juillet 2019 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 8.

les activités exercées (…) » le taux d’abattement prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.

des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation

C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour

En application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 20 octobre 2025 à 15 heures.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

SPV..., domicilié [...] , 770°/ à M. OO... EY..., domicilié [...] , 771°/ à M. LB... I..., domicilié [...] , 772°/ à M. KPG... HQB..., domicilié [...] , 773°/ à M. MZ...

La présidente du Tribunal a désigné Mme Morisset, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

MOTIFS L'article 461 du Code de procédure civile dispose qu' « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Par une lettre du 14 avril 2022, le tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

IMMOBILIERE à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS IMBS IMMOBILIERE aux entiers frais et dépens de l’instance.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

C... ; - Sur la provision Considérant que si aux termes des dispositions de l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision aux créanciers c'est à

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».