700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Faits et procédure 1.

2 du code de procédure pénale et les articles L. 573-1 et L. 532-1 du code monétaire et financier ; "alors que, en outre, la prévention vise le fait, pour Julien X..., d'avoir par des manoeuvres frauduleuses

plus fort l'article L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence

les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de

, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

procédure civile ; - Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne solidairement la société Ferreyra et ses

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

837 du code de procédure civile.

notifiées par RPVA le 1er septembre 2025 dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de : « Vu les articles 73, 378, 771 du Code de procédure civile, Constatant que le Président du Tribunal

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

SUR CE, 1- Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[S] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de procédure civile,RESERVER les dépens.

à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si